Vous louez votre maison ou votre appartement en Communauté Valencienne pour de courtes périodes (location de vacances) ? Vous serez désormais obligés de posséder un numéro d'enregistrement

Vous êtes propriétaire d'une maison ou d'un appartement sur la Costa Blanca ? Dans ce cas – et d'autant plus si vous n'y résidez pas toute l'année – il est tentant de mettre votre bien en location pour de courtes périodes, en passant ou non par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Durant l'été, la location peut qui plus est représenter une rentrée financière non négligeable. Veuillez noter qu'il est désormais obligatoire de posséder un numéro d'enregistrement au sein de la Communauté Valencienne et que des amendes élevées sont prévues en cas de non-respect de cette obligation.

Le nombre de maisons et d'appartements mis en location n'a de cesse d'augmenter année après année. Cela s'explique certainement par le fait qu'il est de plus en plus facile de louer un bien immobilier sur des plateformes Internet (Airbnb, HomeAway, Booking, propre site Internet, etc.). Le secteur hôtelier et, dans une moindre mesure, les agences immobilières suivent cette évolution avec beaucoup de préoccupation. Ces acteurs nourrissent l'intime conviction que les biens proposés ne satisfont pas toujours les règles auxquelles ils sont eux-mêmes soumis et que les revenus des locations échappent en grande partie au fisc espagnol.  En d'autres termes, ils y voient une concurrence déloyale vis-à-vis de ceux qui respectent la législation.  Le secteur hôtelier et les agences immobilières exigent par conséquent un durcissement de la législation et davantage de contrôles de conformité.

L'enregistrement est dorénavant obligatoire

Afin de s'assurer une vision plus précise de l'offre touristique, le parlement de la Communauté valencienne a décidé d'amender le décret régissant les biens de location. L'obligation d'enregistrement ne concernera désormais plus uniquement les hôtels, les campings et les chambres d'hôtes (B&B), mais également tout bien immobilier mis en location pour des laps de temps limités.

Cet enregistrement se fera par le biais d'un formulaire devant être remis aux autorités compétentes. Un numéro d'enregistrement sera alors transmis au bailleur, qui sera tenu de l'afficher dans la maison ou l'appartement mis en location, ainsi que dans toute publicité concernant son bien.

Des contrôleurs de l'administration veilleront au respect de cette obligation et pourront distribuer des amendes (parfois élevées) aux contrevenants ne possédant pas de numéro d'enregistrement.

Vérification de l'identité des locataires.

Les nouvelles mesures ne se limitent pas à l'enregistrement et à l'affichage d'un numéro. La police ou la Guardia Civil (en fonction de la situation du bien loué) souhaite aussi se renseigner sur l'identité des locataires pour des raisons de sécurité. Ces derniers sont également tenus d'indiquer le nom d'une personne de contact.

Tout locataire âgé de plus de 16 ans doit procéder à un « check-in » au début de la période de location  comme il le ferait lors de son arrivée dans un hôtel. Ce check-in se fait de manière électronique via le site Internet de la police ou de la Guardia Civil. Notez également que le locataire devra pour ce faire obtenir un identifiant et un mot de passe.

Les revenus de location doivent être déclarés.

Ces données seront sans nul doute très rapidement transmises aux autorités fiscales espagnoles. Les revenus de mise en location sont toujours soumis à imposition et il est bien connu que seule une infime partie de ces recettes est déclarée. Les contrôleurs du fisc sont de plus en plus présents sur le terrain pour interpeler les fraudeurs fiscaux.
Les locataires peuvent donc s'attendre à recevoir la visite d'un inspecteur qui leur demandera très cordialement qui ils sont, ce qu'ils font, etc. Les agents des autorités fiscales ont également accès, entre autres, à la consommation en électricité de manière à savoir avec précision (et à distance) quand une maison ou un appartement est habité ou non. Un dossier sera par conséquent ouvert dès qu'il est démontré qu'un bien est mis en location et que les revenus ne sont pas déclarés. Le cas échéant, le bailleur serait tenu de s'acquitter d'une amende en plus des impôts dus aux autorités.

À combien s'élèvent les taux d'imposition et comment déclarer les revenus ?

Nous ne rentrerons pas dans les détails au risque de nous égarer, mais le principe de base en vigueur pour les non-résidents en 2017 fait état d'un taux d'imposition de 19 % sur les revenus de location nets. Une déclaration doit être rentrée à la fin de chaque trimestre ou après chaque période de location. Pour ce faire, le bailleur doit utiliser le formulaire de déclaration 210. Important : les non-résidents sont également tenus de payer les impôts nationaux normaux sur le bien immobilier lorsque celui-ci n'est pas loué.

Les résidents déclarent leurs revenus de location une fois par an dans le cadre de leur déclaration fiscale. Le taux d'imposition des résidents dépend de leurs autres revenus et entre en ligne de compte dans une série de calculs assez complexes. On peut néanmoins affirmer qu' il se situe habituellement entre 10 et 20 % des revenus.

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